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Niger, Cour suprême, 30 mars 1972, 1972 CS 15 (JN)
Niger · Adoption : 30 mars 1972
LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, Jean-Louis PERAUD, les conclusions de monsieur le Procureur général, et en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé le 1er juillet 1970 par Maître SANTONI, avocat défenseur à Niamey, constitué pour la société PEYRISSAC-NIGER, ayant son siège social à Niamey, contre un arrêt civil du 21 novembre 1969 rendu par la Cour d'appel de Niamey entre ladite société et le sieur ZAKI NIANDOU, chauffeur, demeurant à…
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