Niger, Cour suprême, 04 décembre 1975, 1975 CS 1 (JN)

RésuméLA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur Jean NIER, Vice-Président, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi, en date du 27 juin 1974, formé par lettre missive adressée au Président de la Chambre Judiciaire par le sieur MAMADOU PASCAL, contre un arrêt, en date du 21 juin précédent, de la Cour d'appel de Niamey, statuant en matière sociale, ayant confirmé un jugement rendu, le 27 mars 1974, par le Tribunal de…