Niger, Cour suprême, 25 mars 1976, 1976 CS 19 (JN)

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

LA COUR Ouï Monsieur Louis-Marcel POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions, tendant au renvoi de DJIBO KARIMOU MODIBO sous l'inculpation de délit de blessures involontaires, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et de défaut de permis de conduire à véhicule à moteur, en vertu des réquisitoires, en date des 18 février 1976 et 17 mars 1976, de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Etat et des arrêts n 76-6-P et 76-8-P rendus…