Niger, Cour suprême, 29 janvier 1976, 1976 CS 22 (JN)

RésuméLA COUR Ouï Monsieur Louis-Marcel POMMARET, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Etat en ses réquisitions tendant à ce que la Cour d'Etat instruise contre l'Adjudant de Gendarmerie ISSOUFOU AMADOU du chef de détournement de vivres et décerne contre lui mandat de dépôt ; Vu les pièces de la procédure ; Vu l'article 640 du Code de Procédure Pénale ; Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal n 01, dressé le 5 janvier 1976, par l'Adjudant- Chef de…