Niger, Cour suprême, 04 mars 1976, 1976 CS 4 (JN)

RésuméLA COUR Ouï Monsieur POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitions, en date des 18 février et 1er mars 1976, de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Etat, déposés au Greffe de ladite Cour, respectivement les 24 février et 2 Mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application de l'article 638 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir, d'une…