Niger, Cour suprême, 20 juin 1977, 1977 CS 13 (JN)

RésuméLA COUR Ouï Monsieur L.M. POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Ouï en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitoires, en date des 16 et 20 juin 1977, de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Etat, déposés au greffe de ladite Cour respectivement les 17 et 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application des dispositions de l'article 638 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir,…