Niger, Cour suprême, 16 février 1978, 1978 CS 6 (JN)

RésuméLA COUR Ouï M. Jean NIER, Vice-Président en son rapport ; Ouï M. le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le réquisitoire, en date du 13 février 1978 de M. le Procureur Général près la Cour d'Etat, déposé au greffe de ladite Cour le 14 février suivant, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application de l'article 640 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir procéder à la désignation de la juridiction qui sera chargée…