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Décision de justice · n° 1979CS10JN

Niger, Cour suprême, 14 juin 1979, 1979 CS 10 (JN)

Niger · Adoption : 14 juin 1979

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
1979CS10JN
Date d'adoption
14 juin 1979
Date de publication
14 juin 1979
Juridiction
Cour suprême
RésuméAprès lecture du rapport de Monsieur POUROUCHOTTAMIN, Conseiller-rapporteur ; Ouï Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par le sieur AMADOU HAROUNA KOYGOLO contre un jugement du Tribunal de Première Instance de Niamey, en date du 15 mai 1978, statuant comme juridiction d'appel en matière coutumière ; Vu la requête introductive de pourvoi ; Considérant que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui…

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