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Niger, Cour suprême, 02 juillet 1981, 1981 CS 4 (JN)
Niger · Adoption : 2 juillet 1981
LA COUR d'état, statuant publiquement sur pourvoi en matière pénale (intérêts civils) en son audience publique du jeudi deux juillet mil neuf cent quatre vingt et un à dix heures, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Ouï son président en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi du 29 décembre 1979 suivant acte au greffe e la Cour d'appel du civilement responsable AYOUBA MOUSSA (dossier…
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