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Niger, Cour suprême, 02 juillet 1981, 1981 CS 4 (JN)
Niger · Adoption : 2 juillet 1981
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
LA COUR d'état, statuant publiquement sur pourvoi en matière pénale (intérêts civils) en son audience publique du jeudi deux juillet mil neuf cent quatre vingt et un à dix heures, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Ouï son président en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi du 29 décembre 1979 suivant acte au greffe e la Cour d'appel du civilement responsable AYOUBA MOUSSA (dossier…
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