Niger, Cour suprême, 05 juillet 1984, 1984 CS 10 (JN)

RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, a rendu, en son audience tenue en chambre du conseil conformément à l'article 11 du Code de procédure pénale, au Palais de Justice de ladite Cour, le Jeudi cinq juillet mil neuf cent quatre- vingt quatre, l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Vu l'information suivie à la Cour d'état en application de l'article 638 du Code de procédure pénale, des chefs de détournements de deniers publics et faux en écritures publiques…