Niger, Cour suprême, 23 février 1984, 1984 CS 3 (JN)

RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, en son audience publique tenue au Palais de ladite Cour, le Jeudi vingt-trois février mil neuf cent quatre- vingt quatre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Ouï Monsieur le Président en son rapport oral, Ouï Monsieur le Procureur général en ses réquisitions, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitions en date du 17 février 1984 de Monsieur le Procureur général près la Cour…