Niger, Cour suprême, 14 mars 1985, 1985 CS 2 (JN)

RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires civiles, en son audience publique tenue au Palais de ladite Cour, le Jeudi quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt cinq, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président MAMADOU MALAM AOUAMI, les réquisitions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 1984 par déclaration au greffe de la Cour d'appel de…