Niger, Cour suprême, 12 novembre 1987, 1987 CS 12 (JN)

RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, en son audience publique tenue au palais de ladite Cour le jeudi douze novembre mil neuf cent quatre- vingt sept, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président MAMADOU MALAM AOUAMI, les réquisitions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 15 janvier 1986 transcrite au greffe du…