Niger, Cour suprême, 12 juin 1987, 1987 CS 4 (JN)

RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires civiles, en son audience publique tenue au Palais de ladite Cour, le vendredi douze juin mil neuf cent quatre-vingt sept, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, Rapporteur, MAMADOU MALAM AOUAMI, les conclusions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe du tribunal de première…