Niger, Cour suprême, 02 juin 1988, 1988 CS 10 (JN)

RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires sociales, en son audience publique, tenue au Palais de ladite Cour le jeudi deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président MAMADOU MALAM AOUAMI, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 6 octobre 1986, enregistrée au Greffe de la…