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Décision de justice · n° 1989CS8JN

Niger, Cour suprême, 02 mars 1989, 1989 CS 8 (JN)

Niger · Adoption : 2 mars 1989

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
1989CS8JN
Date d'adoption
2 mars 1989
Date de publication
2 mars 1989
Juridiction
Cour suprême
RésuméLA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, en son audience publique tenue le jeudi deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur HADJI NADJIR, Conseiller-Rapporteur, les réquisitions de Monsieur le Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé le 6 juillet 1987 par Maître Souley Oumarou, avocat stagiaire à l'Etude de Maître Lori, contre…

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