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Niger, Cour suprême, 28 mars 1991, 1991 CS 14 (JN)
Niger · Adoption : 28 mars 1991
LA COUR Suprême, Chambre judiciaire, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue au palais de ladite Cour le jeudi vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, MOHAMED ALI ABDALLAH, les conclusions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 9 février 1990 de Me Yves KOUAOVI,…
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