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Niger, Cour suprême, 28 mars 1991, 1991 CS 14 (JN)
Niger · Adoption : 28 mars 1991
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
LA COUR Suprême, Chambre judiciaire, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue au palais de ladite Cour le jeudi vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, MOHAMED ALI ABDALLAH, les conclusions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par requête en date du 9 février 1990 de Me Yves KOUAOVI,…
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