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Niger, Cour suprême, 24 janvier 1991, 1991 CS 3 (JN)
Niger · Adoption : 24 janvier 1991
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La chambre judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière commerciale, en son audience publique tenue au palais de ladite Cour le jeudi vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur HADJ NADJIR, Vice président, les conclusions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par Maître SOULEYE, avocat à la Cour, conseil constitué de la…
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