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Niger, Cour suprême, 11 novembre 1993, 1993 CS 21 (JN)
Niger · Adoption : 11 novembre 1993
LA COUR Suprême, Chambre administrative, statuant sur les affaires de son ressort, en son audience publique, du jeudi onze novembre mil neuf cent quatre-vingt treize, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Sur la lecture du rapport de Monsieur Amadou Hama Alginy, Conseiller-rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le recours pour excès de pouvoir introduit par le sieur Issoufou…
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