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Niger, Cour suprême, 06 octobre 1994, 1994 CS 14 (JN)
Niger · Adoption : 6 octobre 1994
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
LA COUR Suprême, Chambre Administrative, en audience publique ordinaire, tenue au Palais de ladite Cour, le six octobre 1994, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Any Youssouf, les réquisitions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur la requête en date du 9 avril 1994, du sieur Aminou Elhadj Sanoussi, contrôleur adjoint du trésor Mle 50.068, tendant à l'annulation de la décision n…
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