Niger, Cour de cassation, 19 février 2020, 20-009

RésuméArrêt n°20- 009/CC/CRIM du 19/02/2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR Société Niger X A 1°) Ministère public 2°)M.B.A ; 3°) ALA PRESENTS : Salissou Ousmane, Président Mme Adamou Aissata & Oumarou Rabo Mainassara, Conseillers Ibrahim B. Zakaria, Ministère Public Me Ouba Djada Zalifa Greffière RAPPORTEUR Mme Adamou Aissata REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi…