Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20010

Niger, Cour de cassation, 26 février 2020, 20-010

Niger · Adoption : 26 février 2020

OARRET N° 2020/010/ CC/CRIM du 26 Février 2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR : A.M DEFENDEURS : 1°) Ministère Public 2°) Y.H PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissata & Ibrahim Malam Moussa Conseillers Ibrahim B Zakariya Ministère Public Me Zeinabou Adamou Greffière RAPPORTEUR : Salissou Ousmane REPUBLIQUE PF DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-…

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