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Niger, Cour de cassation, 11 mars 2020, 20-013
Niger · Adoption : 11 mars 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°20- 013/CC/CRIM du 1103/ 2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR D.T.M DEFENDEURS 1- Ministère Public, 2-P.D, PRESENTS : Président Salissou ousmane Conseillers Ibrahim Malam Moussa Adamou Aissata Ministère Public Mme Gonda Fassouma Greffière Me Ouba Djada Zalifa Rapporteur Ibrahim Malam Moussa REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi onze mars deux mil…
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