Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20018

Niger, Cour de cassation, 04 février 2020, 20-018

Niger · Adoption : 4 février 2020

Arrêt n°20-018/Civ du 04 - 02 - 2020 MATIERE : Civile DEMANDEUR A A ayant pour conseils Me Djibo Ibrahim et Aichatou Garba Mahamane A 1) NH ; ayant pour conseil Me Omar Dan Mallam 2) Ad Ae Ab, ayant pour conseil Me Omar Dan Mallam PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Zakari Kollé Conseillers M Emilien B. A Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION C RE CIVILE ET CO RC E La Cour de Cassation, Chambre Civile et…

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