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Niger, Cour de cassation, 04 février 2020, 20-019
Niger · Adoption : 4 février 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°20-019/Civ du 04 — 02- 2020 MATIERE : Civile DEMANDEUR DEFENDEUR A.D D.R ; rep par D. M PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Sékou Boukar Diop Conseillers Emilien Bankolé A Ministère Public Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Sékou Boukar Diop REPUBLIQUE DU name NIGER ann COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Quatre Février…
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