Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour de cassation, 04 février 2020, 20-020
Niger · Adoption : 4 février 2020
Arrêt n°20-020/Civ du 04 - 02 - 2020 MATIERE : Civile DEMANDEUR I Ac Ab dit M ayant pour conseils la SCPA Probitas, avocats associés au Barreau du A B B. M dit D, rep par A. Y. M ; ayant pour conseil Me Boulkassoumi Younoussi, avocat au Barreau du Niger PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Sékou Boukar Diop Conseillers M Emilien B. A Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU A COUR DE CASSATION C RE CIVILE ET CO RC E La Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter