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Niger, Cour de cassation, 04 février 2020, 20-020
Niger · Adoption : 4 février 2020
RésuméArrêt n°20-020/Civ du 04 - 02 - 2020 MATIERE : Civile DEMANDEUR I Ac Ab dit M ayant pour conseils la SCPA Probitas, avocats associés au Barreau du A B B. M dit D, rep par A. Y. M ; ayant pour conseil Me Boulkassoumi Younoussi, avocat au Barreau du Niger PRESENTS Issaka Dan Déla Président Moussa Idé et Sékou Boukar Diop Conseillers M Emilien B. A Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE DU A COUR DE CASSATION C RE CIVILE ET CO RC E La Cour de…
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