Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20022

Niger, Cour de cassation, 01 avril 2020, 20-022

Niger · Adoption : 1 avril 2020

ARRET N° 2020/022/ CC/CRIM du 1°" Avril 2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR : Ministère Public DEFENDEUR : LA.M PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissata & Ibrahim Malam Moussa Conseillers Emilien A Bankolé Ministère Public Me Zeinabou Adamou Greffière RAPPORTEUR : REPUBLIQUE PF DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi premier avril deux mil vingt, tenue au…

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