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Niger, Cour d'appel de niamey, 03 juin 2002, 2002 CA 7 (JN)
Niger · Adoption : 3 juin 2002
ARRET n° 0105 DU 03/06/2002 Civil A.A. (Me Chaibou KADER) Contre 1) Commandant M.N.ETAT DU NIGER (Me Ibrahim CISSE) PRESENTS Salissou Ousmane, Président Karidio Daouda ; Nouhou Mounkaila, Conseillers Mme Moustapha Ramata, Greffier. REPUBLIQUE DU NIGER COUR D’APPEL DE NIAMEY CHAMBRE CIVILE La Cour d’Appel de Niamey, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du trois juin deux mille deux, à laquelle siégeaient Monsieur Salissou Ousmane Vice Président de la Cour d’Appel de…
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