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Niger, Cour de cassation, 16 avril 2020, 20—040
Niger · Adoption : 16 avril 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 20 — 040/Cout DU 16 AVRIL 2020 AFFAIRE : COUTUMIERE DEMANDEURS 1. O.D.D 3. S.K DEFENDEUR Elh A. B.M PRESENTS Mahamadou Albachir Nouhou Diallo Président Issa Bouro Ibrahim Moumouni Conseillers Mamane Sanoussi Moumouni Mounkaila Assesseurs Maazou Adam Ministère Public Me Aboubacar Zeinabou Greffière Rapporteur Mahamadou Albachir Nouhou Diallo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre sociale et des affaires…
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