Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20040

Niger, Cour de cassation, 24 juin 2020, 20-040

Niger · Adoption : 24 juin 2020

040/CC/CRIM MATIERE : PENALE DEMANDEUR O.M DEFENDEURS 1-Ministère Public 2-A.B PRESENTS : Président Salissou Ousmane Conseillers lbrahim Malam Moussa Et Boukar Diop Ministère Public Emilien A. Bankolé Greffière Me Ouba Djada Zalifa Rapporteur Mme Adamou Aissa REPUBLIQUE meme DU NIGER me COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-quatre juin deux mille vingt, tenue au palais…

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