Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20041

Niger, Cour de cassation, 08 juillet 2020, 20-041

Niger · Adoption : 8 juillet 2020

ARRET N° 2020/041/ CC/CRIM du 8 juillet 2020 MATIERE : PENALE DEMANDERESSE DEFENDEURS °) Ministère Public 2°) °) AAK PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissata& Abdou Maichanou Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Ministère Public Mme Issaka Zeinabou Adamou Greffière RAPPORTEUR Salissou Ousmane REPUBLIQUE ps PP DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi huit…

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