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Niger, Cour de cassation, 22 juillet 2020, 20-047
Niger · Adoption : 22 juillet 2020
RésuméArrêt n°20- 047/CC/CRIM du 22/07/2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR M.I DEFENDEUR Ministère public PRESENTS Président Ibrahim Malam Moussa Conseillers Mme AdamouAissata & Maichanou Abdou Mahamadou Ministère Public Emilien A. Bankolé Greffière Ouba Djada Zalifa A Maichanou Abdou Mahamadou COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-deux juillet deux mil vingt, tenue au palais…
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