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Niger, Cour de cassation, 27 juillet 2020, 20-050
Niger · Adoption : 27 juillet 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°20- 050/CC/CRIM du 2707/ 2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR Ministère public DEFENDEURS A.H et autres PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissatou & Sékou Boukar Diop Conseillers Ibrahim B Zakariya Ministère Public Me Chaibou Kadadé Greffier RAPPORTEUR Salissou Ousmane COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du Lundi vingt-sept juillet deux mil vingt, tenue au palais de…
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