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Niger, Cour de cassation, 27 juillet 2020, 20-050/CC/CRIM
Niger · Adoption : 27 juillet 2020
RésuméArrêt n°20-050/CC/CRIM du 2707/ 2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR Ministère public DEFENDEURS Ak H et autres PRESENTS Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissatou & Sékou Boukar Diop Conseillers Ibrahim B Zakariya Ministère Public Me Chaibou Kadadé Greffier RAPPORTEUR Salissou Ousmane REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du Lundi vingt-sept…
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