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Niger, Cour de cassation, 28 mai 2020, 20-053
Niger · Adoption : 28 mai 2020
ARRET n°20-053/Cout du 28 Mai 2020 MATIERE : Coutumière Sursis à exécution DEMANDERESSE D.V.S.A. I DEFENDEUR mandataire de la succession feu Mamoudou Harouna PRESENTS M. Albachi N.Diallo Président Souleymane A. Maouli et Issa Bouro et Conseillers Ibrahim B. Zakaria Ministère Public Abalovi Zara Ousmane A Souleymane A. Maouli REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre sociale et des affaires coutumières, statuant sur une…
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