Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20055

Niger, Cour de cassation, 21 octobre 2020, 20-055

Niger · Adoption : 21 octobre 2020

Arrêt n°20- 055/CC/CRIM du 21/10/2020 MATIERE:PENALE DEMANDEUR Ministère public DEFENDEURS Ministère public PRESENTS : Salissou Ousmane Président Mme Adamou Aissata et Sékou Boukar Diop Conseillers Maazou Adam Ministère Public Ouba Djada Zalifa Greffière Mme Adamou Aissata RAPPORTEUR REPUBLIQUE PR DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi 21 octobre deux mille vingt,…

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