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Niger, Cour suprême, 30 juin 2005, 2005 CS 35 (JN)
Niger · Adoption : 30 juin 2005
ARRÊT N° 05-168/C Du 30 juin 2005 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Koumsa Malam Keldjou DEFENDEUR : Dioula Chaibou Magarmi PRESENTS : Bouba Mahamane Président Issaka Dan Déla ; Jeannette Adabra Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire…
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