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Niger, Cour suprême, 28 juillet 2005, 2005 CS 39 (JN)
Niger · Adoption : 28 juillet 2005
ARRÊT N° 05-183/C Du 28 juillet 2005 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Boubacar Son Allah Me Kader Chaibou DEFENDEUR : Sinka Alagi dit Maiwuta Me Zileto Daouda PRESENTS : Mme Salifou Fatimata Président Eliane Allagbada ; Morou Guingarey Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Mme Salifou Fatimata République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires…
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