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Niger, Cour suprême, 02 juin 2005, 2005 CS 69 (JN)
Niger · Adoption : 2 juin 2005
ARRÊT N° 05-140/P Du 2 juin 2005 MATIERE : PENALE DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC DEFENDEUR : HAMA ISSA MICHEL POURVOI N° 05 -073 du 17 mai 2005 PRESENTS : Bouba Mahamane Président Issaka Dan Déla ; Morou Guingarey Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Illiassou Amadou Greffier RAPPORTEUR pas de rapporteur République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi deux juin deux…
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