Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20060

Niger, Cour de cassation, 21 octobre 2020, 20-060

Niger · Adoption : 21 octobre 2020

Arrêt n°20/060CC/CRIM du 21/10/2020 MATIERE : PENALE DEMANDEUR DEFENDEUR Ministère Public PRESENTS Président Salissou Ousmane Conseillers Ibrahim Malam Moussa &ABDOU Mahamadou Maïchanou Ministère Public Emilien A. Bankolé Greffière Me Ouba Djada Zalifa Rapporteur Maïchanou REPUBLIQUE DU NIGER COUR PR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du vingt octobre deux mil vingt, tenue au palais de…

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