Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2006CA59JN

Niger, Cour d'appel de niamey, 01 février 2006, 2006 CA 59 (JN)

Niger · Adoption : 1 février 2006

ARRET N°14 Du 1 er -02-2006 Matière : Social APPELANT PROJET BCM INTERNA- TIONALE LIMITED Me Djermakoye Ibrahim INTIME A.A. Me Sirfi Ali Maiga PRESENTS Hamidou Salifou Kané Président Emilien Bankolé Issa Bouro Conseillers Me Adama Abdoulaye Greffier REPUBLIQUE DU NIGER COUR D’APPEL DE NIAMEY REFERE La Cour d’Appel de Niamey, statuant en matière de référé en son audience publique ordinaire du premier février deux mille six,tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :…

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