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Niger, Cour suprême, 07 décembre 2006, 2006 CS 103 (JN)
Niger · Adoption : 7 décembre 2006
ARRÊT N° 06-297/C Du 7 décembre 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Kiari Kelloumi Boulama Oumar Me Souleymane Abba DEFENDEUR : Wagani Abba Ganna PRESENTS : Dillé Rabo Président Hassane Hodi ; Moussa Idé Conseillers Ali Karmazi ; Mounkaila Dallou Assesseurs Abdou Aouta Aminou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Hassane Hodi République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience…
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