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Niger, Cour suprême, 30 mars 2006, 2006 CS 121 (JN)
Niger · Adoption : 30 mars 2006
ARRÊT N° 06-095/P Du 30 mars 2006 MATIERE : Pénale DEMANDEUR : Illiassou Soumana Me Abdou Harouna DEFENDEUR : MP et Balkissa Hamani PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Mounkaila ; Nouhou Diallo Mahamadou Albachir Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Nouhou Diallo Mahamadou Albachir République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du…
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