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Niger, Cour suprême, 06 avril 2006, 2006 CS 142 (JN)
Niger · Adoption : 6 avril 2006
ARRÊT N° 06-098 Du 6 avril 2006 MATIERE : Sociale DEMANDEUR : SOCIETE NIGERIENNE DE CHARBON D'ANOU ARAREN dite SONICHAR représentée par son directeur général Me Mounkaila Yayé DEFENDEUR : MAMADOU SAIDOU NOUHOU SCPA Mandéla PRESENTS : Issaka Dan Déla Président Nouhou Hamani Mounkaila ; Albachir Nouhou Diallo Conseillers Mahamadou Aminou Aouta Ministère Public Me Illiassou Amadou Greffier RAPPORTEUR Nouhou Hamani Mounkaila République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême,…
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