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Niger, Cour suprême, 15 juin 2006, 2006 CS 219 (JN)
Niger · Adoption : 15 juin 2006
ARRÊT N° 06-170 Du 15 juin 2006 MATIERE : coutumière DEMANDEUR : OUMAROU MOUMOUNI Me Harouna Abdou DEFENDEUR : YACOUBA BILAN PRESENTS : Dillé Rabo Président Hassane Hodi ; Moussa Idé Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Mahamadou Aminou Aouta Ministère Public Me Illiassou Amadou Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi…
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