Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2006CS29JN

Niger, Cour suprême, 26 janvier 2006, 2006 CS 29 (JN)

Niger · Adoption : 26 janvier 2006

ARRÊT N° 06-026/C Du 26 janvier 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Mani Abdou DEFENDEUR : Elh Tari Chaibou PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Mounkaila ; Hassane Hodi Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Hassane Hodi République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six…

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