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Niger, Cour suprême, 26 janvier 2006, 2006 CS 33 (JN)
Niger · Adoption : 26 janvier 2006
ARRÊT N° 06-030/C Du 26 janvier 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Oumarou Baïlélé DEFENDEUR : Iwaytan Fantam PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Mounkaila ; Hassane Hodi Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Hassane Hodi République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six…
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