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Niger, Cour suprême, 23 février 2006, 2006 CS 34 (JN)
Niger · Adoption : 23 février 2006
ARRÊT N° 06-051/C Du 23 février 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Aboubacar Moussa DEFENDEUR : Abdou Mahamane PRESENTS : Dillé Rabo Président Adamou Amadou ; Nouhou Diallo Mahamadou Albachir Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Abdou Aouta Aminou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Nouhou Diallo Mahamadou Albachir République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son…
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