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Niger, Cour suprême, 18 mai 2006, 2006 CS 64 (JN)
Niger · Adoption : 18 mai 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRÊT N° 06-148/C Du 18 mai 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Elh Alfari Yacouba Me Mounkaila Yayé DEFENDEUR : Garba Soumana & autres PRESENTS : Dillé Rabo Président Hassane Hodi ; Moussa Idé Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du…
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