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Niger, Cour suprême, 13 juillet 2006, 2006 CS 77 (JN)
Niger · Adoption : 13 juillet 2006
ARRÊT N° 06-199/C Du 13 juillet 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Saidou Mamane Me Souna Issaka DEFENDEUR : Tankari Nomaou Me Kimba Manou PRESENTS : Dillé Rabo Président Mme Jeannette Adabra ; Nouhou Mounkaila Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Mme Jeannette Adabra République du Niger Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son…
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